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Les lois du service public - En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ?

Thèmes abordés.

Lois du service public, lois Rolland , Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, administration, Conseil constitutionnel , Conseil d'état , charte des services publics , gouvernement Rocard

Résumé du document

Les lois du service public sont au coeur de l'actualité puisque le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. Le Premier ministre justifie cette augmentation des coûts en affirmant vouloir rétablir le principe d'égalité entre les étudiants dont les parents payent des impôts en France et les autres étudiants extracommunautaires. C'est une mesure contestée, car certains considèrent que la notion de service public serait totalement redéfinie en entrant dans une logique dans laquelle "chacun paye ce qu'il consomme".

• L'encadrement des services par les 3 principes
• La juxtaposition de nouvelles mesures aux lois Rolland
• Limites de la mise en oeuvre des lois du service public
• L'émergence de nouveaux principes du service public dans un monde en transition

[...] Les lois du service public – En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ? Les lois du service public sont au cœur de l'actualité puisque le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. Le Premier ministre justifie cette augmentation des coûts en affirmant vouloir rétablir le principe d'égalité entre les étudiants dont les parents payent des impôts en France et les autres étudiants extracommunautaires. [...]

[...] En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland et comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ? Nous verrons dans un premier temps comment les lois de Rolland régissent le service public et dans un second temps dans quelle mesure sont-elles amenées à évoluer. (II). I. Des lois traditionnelles régissant les services publics en évolution continue Les lois de Rolland constituent la base de l'organisation et du fonctionnement des services publics pour autant cela n'empêche pas que d'autres principes viennent compléter ces lois A. [...]

[...] Celui-ci est brouillé, notamment dans les petites villes qui voient les services publics se dégrader et disparaître. La suppression des gares donne aux usagers le sentiment d'être inégaux face aux usagers habitant de grandes villes qui ont accès plus facilement aux transports en commun. La puissance publique répond aux contestations en expliquant, notamment pour la suppression d'écoles dans les zones rurales que l'insuffisance d'élèves dans les classes pousse à fermer des écoles au nom de l'égalité devant une éducation de qualité, car cela permet aux élèves d'étudier dans les mêmes conditions que les élèves de métropoles, grâce par exemple, aux plus grands nombres de professeurs. [...]

[...] Le principe de mutabilité est lié à celui de continuité, car l'administration fait évoluer le service public pour en assurer sa continuité. Pourtant, contrairement au principe de continuité, le principe de mutabilité n'a pas de valeur constitutionnelle. B. La juxtaposition de nouvelles mesures aux lois Rolland La Charte des services publics du gouvernement Rocard de 1992 a pour objectif de moderniser et d'améliorer les services publics. Cette Charte affirme de nouveaux principes, venant s'ajouter aux trois principes « traditionnels », qui sont rendus nécessaires par l'évolution de la société : la transparence, la neutralité, la confiance et fiabilité. [...]

[...] Ces nouvelles approches des lois du service public illustrent un besoin d'améliorer les services publics pour régler des problèmes encore présents et des problématiques futures. II. La nécessité de nouvelle solution pour les lois du service public Les lois du service public se veulent être le fil conducteur d'une organisation et d'un fonctionnement efficace et humain pour répondre aux besoins des usagers des services publics. Pour autant, de nombreux problèmes actuels sont encore à résoudre et des défis modernes sont à prendre en considération A. [...]

• Nombre de pages 4 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 10/02/2019
• Consulté 149 fois
• Date de mise à jour 11/02/2019

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Les lois du service public

Par Corentin Lck   •  22 Octobre 2022  •  Dissertation  •  2 169 Mots (9 Pages)  •  591 Vues

L2 Histoire – Sc Po

Les lois du service public.

        Je cite Louis Rolland, juriste, qui dit au sujet du service public : « le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée ».

        En effet, les lois du service public sont au cœur de l’actualité et de la vie politique puisque l’ancien premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. L’ancien premier ministre justifie cela par le fait de vouloir rétablir le principe d’égalité entre les étudiants dont les parents payent des impôts en France et les autres étudiants extracommunautaires.

        Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements... Le service public qui fonctionne en général sous le mode de la régie, c’est-à-dire régi par une personne de droit publique, va voir ce mode de fonctionnement remis en cause. En effet, le droit administratif reconnaît pour la première fois dans l’arrêt « Bac d’Eloka » du 22 janvier 1921 qu’une personne de droit privé peut gérer un service public et industriel.

        Ainsi, nous nous demandons comment les lois régissant le service public ont-elles évoluées ?

        Pour y répondre, nous verrons l’existence de loi dites « traditionnelles » qui continuent d’exister (I), puis, nous étudierons que ces lois sont insuffisantes d’où la création de nouvelles lois pour moderniser le service public (II).

• La continuité des lois « traditionnelles » du service public :

Tout d’abord, le principe d’égalité est à la fois le principe fondamental du service public et l’une des valeurs de la République. Les services publics sont le principal instrument de ce principe et l’égalité devant le service public et l’égalité d’accès aux services publics est déterminante pour l’accomplissement cette “mission” (A). Puis, nous verrons que l’adaptation est nécessaire pour ajuster les technologies aux besoins, tous deux en évolution rapide ; lorsque les exigences de l’intérêt général évoluent, le service doit s’adapter à ces évolutions (B).

• Le principe d’égalité et de neutralité :

L'égalité devant le service public est une traduction logique du principe d'égalité devant la loi telle que proclamé à l’article 1 er  et 6 de la Déclaration des droits de l'homme, ce principe a donc une valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986, mais il était déjà un PGD depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Société des concerts du Conservatoire » de 1951. Son corollaire est le principe de neutralité, par exemple, les organismes publics de communication doivent être neutre pour assurer le respect de l’objectif de pluralisme. Ainsi, le principe d’égalité souligne la dimension solidariste du service public, en effet, tous y ont droit dans les mêmes conditions, ce qui impose un maillage complet du territoire. Il y a l’égalité de droit, c’est-à-dire qu’il faut traiter de la même manière des personnes qui sont en fait dans des situations différentes ; ou encore, l’égalité des chances, il faut corriger les inégalités existante par la discrimination dite positive (autrement dit, la parité). De plus, le législateur peut également fixer des critères de discrimination a condition de ne pas être disproportionnées, des différences de traitements peuvent exister à s’il y a entre les usagers des différences de situation appréciable ou si le traitement inégalité est fondé sur une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service, c’est ce qui est dit dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Denoyez et Chorques » de 1974. Par exemple, d’après l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Gennevilliers » de 1997, une différenciation tarifaire peut être effectué pour l’accès à un service public facultatif de loisirs. C’est ainsi que la Charte des services publics de 1992 introduit un principe de neutralité : « {Corollaire du principe d’égalité, la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. Intimement liée à la nature de l’État républicain, à son rôle de gardien des valeurs républicaines, la neutralité doit s’inscrire dans l’activité quotidienne des services publics. Elle implique la laïcité de l’État, l’impartialité des agents publics et l’interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou tenant à l’origine sociale, au sexe, à l’état de santé, au handicap ou à l’origine ethnique. Tout usager dispose donc des mêmes droits face à l’administration et les procédures doivent être garantes de son impartialité} » 

• Principes de mutabilité et continuité :

Le principe de continuité trouve sa raison d'être dans l'impérieuse nécessité d'éviter « un État à éclipses » selon les propos de F. Gazier. Ce principe prescrit un fonctionnement régulier des services publics, sans interruption autre que celles autorisées par la législation. Pendant longtemps, cette obligation de continuité du service public a empêché la reconnaissance du droit de grève. Il s'agissait alors d'un motif de licenciement du fonctionnaire gréviste. Depuis la reconnaissance du droit de grève dans le Préambule de la Constitution de 1946, ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. En effet, à la suite de l’arrêt « Dehaene » de 1950 du Conseil d’Etat, le juge reconnaît l’existence d’un droit de grève dans les services publics et la nécessité d’en concilier l’existence avec la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte. Le Préambule de 1946 semble réserver à la loi cette mission de conciliation (le droit de grève s’exerce dans le cadre de la loi qui le réglemente). En cas de carence du législateur, il appartient au gouvernement la responsabilité du bon fonctionnement des services publics de fixer lui-même, sous le contrôle du juge en ce qui concerne en ce qui concerne ces services, la nature et l’étendue des dites limitations. Les limitations au sujet du droit de grève dépendent de l’importance du service au regard des besoins essentiels de la Nation ou de la sécurité publique. De plus, la loi du 21 août 2007 a pour objet de développer le dialogue social et de prévenir les conflits sociaux dans les services publics. Cette loi ne règle pas le droit de grève des agents mais l’organisation de l’entreprise en temps de grève, celle-ci prévoit une série de mesures s’efforçant de limiter les effets de la grève : obligation de négociation, obligation de déterminer à l’avance quels services prioritaires continueront à être assurés en recourant à des personnels non-grévistes, déclaration de participation 48h à l’avance (en réalité 36H avant) et de prévenir les usagers 24H à l’avance.   Le principe de continuité n'est donc plus le corollaire de l'interdiction du droit de grève. En revanche, le principe de mutabilité, ou autrement dit d’adaptabilité, le service public doit pouvoir évoluer selon les exigences de l’intérêt général. Il doit pouvoir prendre les mesures nécessaires pour s’adapter aux nécessités de l’intérêt général. Ainsi, adapter le fonctionnement du service public aux évolutions techniques, économiques et sociales (ce qui mène parfois à la suppression du service). Il y a l’obligation d’adaptation du service en cas de changements de circonstances. L’administration doit prendre les mesures d’adaptation nécessaires, par exemple, le cas de l’Education Nationale face à l’évolution du numérique et de l’informatique.

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Dissertation service public

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Droit Administratif : Dans quelle mesure une personne privée peut être considérée comme chargée d’une mission de service public?

Accroche: Marcel Waline disait «qu’il est plus facile de récupérer le mercure échappé d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition». De cette célèbre citation, le service public peut être considéré comme la notion phare du Droit Administratif tout en conservant sa spécificité lui conférant une place particu- lière en France.

Définition des termes du sujet: De ce constat, le service public semble alors com- plexe a appréhender et a définir alors qu’il est aujourd'hui au coeur des préoccupa- tions de tous. Il semble néanmoins décisif d’en préciser ses contours. Ainsi le service public s’entend d’une activité, d’une structure ou encore d’un moyen d’action donné à l’administration afin qu’elle puisse exercer sa finalité d’action, à savoir, l’intérêt général. Dans d’autres termes, il s’agit d’une activité d’intérêt général disposant de PPP et rele- vant d’une personne publique ou d’une personne privée.

Intérêt/ enjeu du sujet: De cette définition, en enjeu capital semble se dessiner puisque apparait la notion de personne privée au sein d’un service public. Cela peut interroger fortement sur la summa divisio entre droit privé et droit public qui s’opère dans tout les domaines du droit. Il convient de rappeler que les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et sont soumises à la régle- mentation du droit administratif. A l’inverse, les personnes morales de droit privé sont soumises aux règles du droit pri- vé. Dès lors, à quoi bon faire perdurer cette distinction si ces deux entités opposées voir même rivales peuvent finalement se rencontrer? En effet, on peut même se demander si le considérant de principe de l’arret Blanco de 1873 selon lequel «Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’État (...) ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rap- ports de particulier à particulier». n’est pas remis en cause puisque aujourd'hui il est possible d’appliquer le droit privé à certains services publics. Le constat posé par Marcel Waline est alors encore plus ré- vélateur puisque l’une des seules caractéristiques qu’on pouvait donner au service pu- blic était sa gestion par l’autorité publique. Aujourd'hui il n’en ait plus et cela pose un grand nombre d’interrogations quand au fonctionnement des services publics et à la redéfinition même du service public.

Problématique: Dans quelles circonstances une personne privée peut elle être habili- tée à gérer une mission de service public?

Annonce du plan: Il apparait qu’à partir de 1921, le juge administratif a modifié la qualification du service public permettant d’exclure en partie la gestion de la personne publique au profit d’une personne privée (I). Néanmoins cette nouvelle définition est à relativiser en faveur de la puissance publique par un critère finaliste de contrôle (II).

I/ De nouveaux critères permettant la fin de la prééminence de la puissance publique

Avant de pouvoir caractériser le service public à une activité administrative ou indus- trielle et commerciale, le service public, pour être qualifié de tel, doit répondre à des règles générales (A) néanmoins la règle relative à la puissance publique semble avoir été largement affaiblie avec la naissance des SPIC (B)

A/ Un principe directeur: l’intérêt général au coeur du service public

Tout d’abord, au sens global, le service public doit être une activité de prestation, il doit rendre un service aux administrés qui ne peuvent eux même concevoir à le prendre en charge. Ainsi parfois il s’agit aussi de prendre des mesures de réglementa- tion afin de préserver l’ordre public. De plus, il s’agit d’une activité finalisée et l’objectif d’un service public est de satisfaire l’intérêt général. Cependant l’intérêt général n’a pas de définition unique, cette notion reste subjective et évolutive. Il revient alors au juge administratif de qualifier une acti- vité de prestation comme d’intérêt général et pour se faire, le juge prend en compte et s’intéresse à des indices qui lui permette de qualifier une activité d’intérêt général. Le premier indice est de satisfaire un intérêt collectif, cela amène un certain profit à la collectivité dans son ensemble. L’objectif pour le juge est de rechercher l’intention du créateur de l’activité. Il y a cer- taines activités ou il n’y a pas de doute telles que les activités régaliennes (éducation, hôpitaux...) Il doit s’agir selon Léon duguit de services «pures» ou «naturels» car ces services per- mettent «l’interdépendance sociale». Néanmoins, parfois le juge a eu des hésitations pour considérer certaines activités comme relevant d’un service public. Ainsi en 1999, le CE dans l’arret «Rolin», affirme que les jeux de hasard ne sont pas considérés comme une activité d’intérêt général.

B/ Une nouvelle catégorie de service public «privatisé» (SPIC)

La distinction entre SPA et SPIC va s’opérer le 22 janvier 1921 dans un arret rendu par le TC «Société commerciale de l’Ouest africain», dit «Bac d’Eloka». Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits reconnait la compétence de la juridiction judi- ciaire pour connaitre un litige avec «un service de transport géré par l’administration dès lors qu’il existe, dans le fonctionnement de celui-ci, des conditions voisines d’une entreprise du secteur privé».

Cet arret est novateur, c’est une évolution sans précédents car le juge administratif va lui même admettre que le service public peut avoir un contenu industriel et commer- cial et par conséquent que le Droit Administratif ne saurait s’appliquer dans ce type de service public. Cela signifie que le juge administratif admettra que le service public peut être assumé par des personnes privées. De ce constat le juge administratif délègue donc à son rival judiciaire la gestion des contentieux puisque a partir du moment ou un service public peut être qualifié d’industriel et commercial, le droit privé devient la norme de fonc- tionnement du service public et les agents qui y travaillent ne sont pas des fonction- naires mais des agents privés.

Si les personnes publiques cherchent à se doter d'un statut de droit privé, c’est en rai- son de sa souplesse et de son adaptation pour la gestion d'activité de production, de distribution et de prestation de service. Le critère de fonctionnement est semblable à celui d’une entreprise privée. Cela a pu provoquer de l’incompréhension pour une partie de la doctrine et notam- ment pour Maurice Hauriou qui affirme que «l’Etat n’est pas une association pour tra- vailler ensemble à la production de richesse». Pour Hauriou, les SPIC sont donc une hérésie, ils n’ont pas de sens puisque leur but est de rechercher la richesse alors que les SPA ont pour objectif de servir un intérêt général de manière non lucrative.

Au fil du temps, la jurisprudence a même étendue l’hypothèse en reconnaissant la possibilité pour une personne privée d’exercer une activité de service public en dehors de toute concession, CE 13 mai 1958 «Caisse primaire aide et protection».

lèvent toujours du juge administratif, c’est ce qui a fait dire au TC dans un arret , compagnie Air France c/ Epoux Barbier de 1968 que «les juridictions administratives demeurent en revanche compétentes pour apprécier (...) la légalité des règlements émanant du conseil d’administration». On peut donc en tirer un constat paradoxal selon lequel bien que le SPIC se conçoive en fonction du droit privé, il ne se conçoit pas non plus en dehors de l’application du droit public. Cela signifie que le degré de soumission au droit public varie selon les services publics car il est plus ou moins conséquent mais demeure toujours présent. Il est donc évident que le service public reste la «pierre angulaire du Droit Administra- tif» comme le disait Gaston Jèze.

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Matière : Droit Administratif 1

Université : université catholique de lyon.

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